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Ce site web est exploité par MONSIEUR PANCAKE. Sur ce site, les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à MONSIEUR PANCAKE. MONSIEUR PANCAKE propose ce site web, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour vous, l’utilisateur, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici. En visitant ce site et/ou en achetant un de nos produits, vous vous engagez dans notre « Service » et acceptez d’être lié par les modalités suivantes (« Conditions Générales de Vente », « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation », « Conditions »), y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs de ce site, incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui naviguent sur le site, qui sont des vendeurs, des clients, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu. Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant d’accéder à ou d’utiliser notre site web. En accédant à ou en utilisant une quelconque partie de ce site, vous acceptez d’être lié par ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les Conditions de cet accord, alors vous ne devez pas accéder au site web ni utiliser les services qui y sont proposés. Si ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont considérées comme une offre, l’acceptation se limite expressément à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement à cette boutique seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. Votre utilisation continue du site web ou votre accès à celui-ci après la publication de toute modification constitue une acception de votre part de ces modifications. Notre boutique est hébergée sur OVH. Ils nous fournissent la plate-forme e-commerce qui nous permet de vous vendre nos produits et services.

1/ APPLICATION DES CGV :
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont applicables pour tous les produits commercialisés par Maison Maître Boulanger SAS (ci-après dénommée «Maison Maître Boulanger ») à l’ensemble de sa clientèle (ci-après dénommée le/les « Client(s) »). Les CGV ainsi que les conditions tarifaires sont systématiquement adressées à tous les Clients préalablement à la passation d’une commande. Les CGV sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre Maison Maître Boulanger SAS et ses Clients et constituent le socle unique de la négociation entre les parties et le cadre de la relation commerciale. Toute commande de produits, quelle qu’en soit l’origine, implique ainsi l’adhésion sans réserve aux CGV, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les documents types établis unilatéralement (les conditions d’achat, documents ou correspondances du Client), sauf accord dérogatoire exprès et préalable de Maison Maître Boulanger SAS. L’envoi des CGV, non suivi de réserves écrites et explicites avant toute passation de commande, laisse réputer acquis le consentement du Client à l’ensemble des stipulations des CGV. En cas de signature d’un accord, les CGV demeurent applicables en leurs stipulations non contredites.

 

2/COMMANDES :

2.1. Toute commande doit parvenir, avant 10h30 à Maison Maître Boulanger par lettre électronique, EDI ou téléphone avec confirmation écrite en précisant la quantité exacte et les références précises des produits commandés. Toute commande qui serait reçue par Maison Maître Boulanger après 10h30, sera réputée être parvenue à Maison Maître Boulanger, le lendemain matin. Les commandes ne deviennent définitives qu'après leur  acceptation expresse par Maison Maître Boulanger. A défaut de réponse écrite dans un délai de six (6) heures après la réception de la commande, celle-ci sera réputée acceptée sous réserve du strict respect par le Client des dispositions des CGV, le délai d’acceptation tacite commençant à courir à compter du lendemain matin 9 heures pour toute commande reçue après 10h30. Sans qu’un refus ne puisse être de nature à engager la responsabilité de Maison Maître Boulanger à l’égard du Client, Maison Maître Boulanger se réserve le droit de refuser les commandes du Client dans les hypothèses suivantes, sans que cette liste ne soit limitative :
- lorsque la commande du Client présente un caractère anormal,
- en cas de difficulté d’approvisionnement en matières premières des Produits labellisés,
- en cas de manquement du Client à ses obligations et notamment à ses obligations de paiement ;
- en cas d’information insuffisante pour permettre à Maison Maître Boulanger  d’exécuter ladite commande.
En tout état de cause, toute commande n’est réputée acceptée que dans la limite des stocks disponibles.

2.2. Toute demande de modification ou d’annulation de commande par le Client ne sera prise en compte que si elle est parvenue par écrit à Maison Maître Boulanger, avant que la préparation de la commande n’ait été commencée et sous réserve de l’acceptation écrite préalable de Maison Maître Boulanger. Les modifications postérieures à la préparation de la commande pourront : - provoquer un surcoût qui sera indiqué au Client pour acceptation ; - autoriser Maison Maître Boulanger  à établir un nouveau délai de livraison de la commande en cause qui sera communiqué au Client.

 

3/TARIFS - PRODUITS - CONDITIONS :

3.1 - Tarifs

3.1.1. Le tarif des produits est fixé dans les conditions tarifaires applicables, jointes aux CGV. Sous réserve de la conclusion d’un accord annuel, les produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la commande. Les tarifs s’entendent franco de port pour un montant minimum de commande de 200 euros par commande faisant l’objet d’une seule livraison le même jour au même lieu. Le non-respect de ce montant autorise Maison Maître Boulanger à facturer un forfait de livraison pouvant aller jusqu’à quarante euros (40 €) en fonction du lieu de livraison. Les tarifs de ces différents forfaits sont disponibles sur simple demande. Ceux-ci sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles. Les frais accessoires à la vente tels que les frais de transport, assurances, droits, surcoûts pour dérogation à nos CGV, sont à la charge du Client.

3.1.2. L’envoi de tarifs ne constitue pas une offre ferme. Maison Maître Boulanger se réserve la faculté de modifier, à tout moment, sa grille tarifaire sous réserve d’un délai de prévenance raisonnable notifié par écrit aux Clients. L’évolution du tarif est susceptible de traduire notamment celle du cours des matières premières, des coûts de production et/ou de logistique (comprenant notamment, sans que la liste ci-après soit exhaustive : le coût du transport, le coût de la main-d’œuvre, les taxes afférentes à l’activité de production ou à la fonction logistique ou encore de hausse exceptionnelle des matières premières). Les Clients sont seuls responsables de la fixation de leur prix de revente et des publicités et promotions.

3.2 - Produits

3.2.1. Pour les produits vendus sous Marque de distributeur, l’étiquetage devra mentionner le nom et l’adresse de Maison Maître Boulanger si celle-ci en fait la demande.

3.2.2. Compte-tenu du caractère aléatoire de l’approvisionnement des matières premières, aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, ne peut être appliquée ou réclamée à de Maison Maître Boulanger au titre de la livraison de produits labellisés (Bio, AOC, IGP, etc.) ou de tous produits susceptibles d’enregistrer une rareté ou des difficultés d’approvisionnement de ses matières premières.

3.3 - NIP (Nouveaux Instruments Promotionnels)
Dans le cadre des opérations sous mandat (NIP), Maison Maître Boulanger  pourrait être amenée à confier à son Client, le mandat d’accorder au consommateur, un avantage promotionnel. Cette opération serait alors financée par Maison Maître Boulanger, sous réserve de la définition préalable des modalités de cette opération dans la convention annuelle ou dans un contrat de mandat opération par opération. Maison Maître Boulanger n’assumera la charge financière de ce type d’opération que dans la seule mesure où elle aura accepté, par écrit, chacune des modalités de chaque opération, à savoir les produits concernés, la période de l’opération promotionnelle, la mécanique promotionnelle qui sera effectivement mise en œuvre au bénéfice du consommateur, ainsi que le plafond de l’engagement de Maison Maître Boulanger, en volume ou en coût. Ainsi, notamment, le Client s’interdit de modifier, a posteriori, la mécanique promotionnelle évoquée et convenue avec Maison Maître Boulanger. Au titre de la reddition de comptes, le Client s’engage à démontrer les sommes avancées au consommateur, au nom et pour le compte de Maison Maître Boulanger, aux fins de vérification avant remboursement. Dans le respect du droit de la concurrence, ni Maison Maître Boulanger ni le Client n’évoqueront le prix pratiqué finalement en magasins à l’occasion de la promotion. Sauf accord exceptionnel de Maison Maître Boulanger, il n’est pas envisageable de dépasser le plafond d’engagement convenu avec Maison Maître Boulanger, au titre des opérations sous mandat. Est exclu tout paiement par compensation avec les factures émises par Maison Maître Boulanger, au titre des avantages versés au Client en matière d’opérations sous mandat (NIP) et plus largement pour la rémunération de services non prévus par l’accord-cadre annuel.

3.4 - Prestations de service
La rémunération au profit du Client de services de coopération commerciale ne peut intervenir, le cas échéant, que sur la base de l’accord cadre annuel et de ses éventuels avenants ou contrats d’application. Le paiement par Maison Maître Boulanger de toute facture émise à ce titre par le Client est subordonné :
- d’une part, au respect du formalisme édicté à l’article L. 441-3 du Code de commerce (en particulier à la description précise des services rendus) et par la réalisation complète et exhaustive des prestations facturées,
- d’autre part, à la justification qu’apporte le Client, sur simple demande de Maison Maître Boulanger quant à l’effectivité et à l’exhaustivité des services rendus, tels que décrits sur la facture, la rémunération de ce service ne devant pas être disproportionnée par rapport au service effectif.

En cas de versement d’acomptes prévu dans l’accord-cadre annuel, le calcul de leurs montants devra nécessairement tenir compte du chiffre d’affaires réel et encaissé par Maison Maître Boulanger au jour de l’émission de l’acompte, et ce, y compris dans l’hypothèse où l’accord cadre annuel prévoit le paiement d’un acompte sur un chiffre d’affaires théorique. Lorsqu’un avantage consenti au Client est déterminé en fonction du chiffre d’affaires réalisé par Maison Maître Boulanger, les factures non payées à leur échéance par le Client sont déduites de plein droit et définitivement de l’assiette de calcul du montant global de l’avantage.

 

4/LIVRAISON :

4.1 - Conditions de livraison
Maison Maître Boulanger se réserve le choix du moyen et du lieu de départ de la livraison. En cas de prise en charge du transport par le Client, la livraison et le transfert des risques liés aux produits s’opèrent au moment de la mise à disposition des produits au profit du transporteur, au sein des entrepôts de Maison Maître Boulanger , notamment en ce qui concerne le respect de la chaîne du froid. En cas de prise en charge du transport par Maison Maître Boulanger, la livraison et le transfert des risques s’opèrent au moment de la mise à disposition des produits, au lieu de livraison fixé par les parties, avant déchargement, le déchargement intervenant sous la responsabilité exclusive du Client. Le nombre et l'état des produits doivent être impérativement vérifiés au moment de la livraison. Les réclamations ne seront pas acceptées notamment si les produits ont été reconditionnés par le Client ou par un acquéreur ultérieur ou si le Client n'a pas respecté les conditions de conservation.

4.2 - Délais de livraison
Les délais de livraison courent à compter de l’acception expresse ou tacite de la commande par Maison Maître Boulanger. Les délais de livraison indiqués par Maison Maître Boulanger ne l’engagent qu’à raison de la date de livraison, l’horaire de livraison n’étant, le cas échéant, mentionné qu’à titre purement indicatif. A cet égard, le créneau horaire de livraison ou de mise à disposition des produits doit être convenu entre Maison Maître Boulanger, le Client et le transporteur. Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, ne peut être appliquée par le Client à Maison Maître Boulanger lorsque le manquement allégué par le Client est dû à une circonstance extérieure à la volonté de Maison Maître Boulanger et/ou, même partiellement, à la faute ou à la négligence du Client et/ou même partiellement imputable à un tiers. Dans les autres cas, l’application de pénalités suppose que Maison Maître Boulanger ait été en mesure de contrôler la réalité des griefs qui lui sont reprochés par le Client. En conséquence, aucune pénalité ne saurait être appliquée de manière unilatérale et non contradictoire par le Client, toute compensation avec une somme due par le Client à Maison Maître Boulanger supposant, en outre, que Maison Maître Boulanger ait expressément reconnu, par écrit et préalablement, la réalité du grief justifiant l’application des pénalités. En tout état de cause, l’application de pénalités ne saurait revêtir un caractère purement forfaitaire et prédéterminé. En effet, toute pénalité doit refléter la réalité du préjudice effectivement subi par le Client.

4.3 - Conditions d’expédition
En cas d’avaries, retards, manquants, il appartient au Client de consigner les protestations et réserves régulières auprès du transporteur, sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce. Un double doit être adressé à Maison Maître Boulanger. L'existence de réserves émises par le Client ne suspend pas le délai de règlement des factures.

4.4 - Stockage
Les produits vendus par Maison Maître Boulanger doivent être transportés et stockés notamment à l'intérieur, dans un lieu sec, à température ambiant, à l'abri de la lumière, des poussières, de dégâts des eaux et il est impératif qu'ils ne subissent pas de rupture de ces conditions en cours de leur stockage et de leur transport. Conformément à la réglementation, les produits portent une date limite de consommation (D.LC.) qui doit être surveillée, et la gestion des produits devra respecter la règle du 1 er entré / 1 er sorti. En aucun cas Maison Maître Boulanger ne sera tenue de remplacer ou de reprendre des marchandises non comprises dans la dernière livraison ou frappées de péremption. Le transfert de la garde des produits et des risques entraîne le transfert des obligations de stockage ci-dessus décrites et la responsabilité de Maison Maître Boulanger ne peut pas se trouver engagée du fait du non-respect de celles-ci.

4.5 - Retours
Compte-tenu de la nature des produits et sans préjudice des réserves devant être formulées par le Client auprès du transporteur, toutes réclamations relatives à la conformité du produit doivent être portées à la connaissance de Maison Maître Boulanger, à peine d’irrecevabilité, par écrit, dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception des produits par le Client. Pour être valable, toute réclamation doit mentionner obligatoirement les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes. Les retours de marchandises ne sont autorisés que si la société Maison Maître Boulanger les a préalablement acceptés par écrit et après avoir été mise en mesure de contrôler les griefs invoqués par le Client.

Il appartient ainsi au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés, toutes vérifications ou analyses effectuées directement par le Client restant à sa charge. Le Client devra réserver à Maison Maître Boulanger toute facilité pour identifier le lot de produits concerné et pour procéder à la constatation éventuelle des faits allégués afin d'y remédier. Maison Maître Boulanger se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen à l’endroit où sont stockés les produits concernés et le cas échéant dans les locaux du Client.

Aucun retour ou reprise de produits non justifié ne pourra être exigé par le Client. Aucun retour ou reprise ne sera par ailleurs accepté par Maison Maître Boulanger en cas de non-respect par le Client des prescriptions relatives aux conditions de stockage définies à l’article 4.4 des CGV. Tout produit refusé à la livraison, dont la reprise est acceptée par Maison Maître Boulanger, demeure sous la responsabilité du Client jusqu’à la livraison dans les entrepôts de Maison Maître Boulanger desdits produits repris, notamment quant au respect des conditions normales de leur stockage et le cas échéant de leur transport (notamment respect des normes de transport des produits alimentaires périssables). Les produits doivent être retournés à Maison Maître Boulanger  par le Client, sans avoir subi de quelconques modifications, dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la reconnaissance par Maison Maître Boulanger de la non-conformité. Les produits doivent être retournés, dans leur emballage d'origine, le transport s'effectuant dans des conditions de température et d'hygrométrie contrôlées. La responsabilité de Maison Maître Boulanger est strictement limitée au remplacement des produits non-conformes ou au remboursement des marchandises litigieuses, à leur prix de facturation, à l’exclusion de tous dommages-intérêts. En l’absence de réserve ou réclamation formulée par le Client conformément aux stipulations du présent article, toute marchandise livrée sera réputée conforme. Conformément à l’article L 442-6 du Code de Commerce, le Client s’interdit de refuser des produits et/ou de procéder à des retours de produits et/ou d’appliquer d’office des pénalités, sans que Maison Maître Boulanger n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué par le Client.
Tout refus injustifié de tout ou partie des produits, donnera lieu à la facturation des frais de transport et autres frais occasionnés par le refus.
Aucun invendu ne pourra faire l'objet d'un retour.

 

5. GARANTIE – RESPONSABILITE :

5.1. Maison Maître Boulanger garantit, à l'exclusion de toute autre garantie, que les produits livrés sont conformes à la commande et que la composition des produits est conforme à la déclaration des ingrédients qui figure sur les emballages conformément à la législation française. Maison Maître Boulanger ne saurait notamment être tenue responsable des dégradations des produits dans les locaux du Client, ce dernier supportant la garde et la responsabilité des produits. Toutes réclamations portant sur un défaut non apparent du produit doivent être transmises à Maison Maître Boulanger dans un délai de 48 heures à compter de sa découverte. Pour être valable, toute réclamation doit mentionner obligatoirement les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts non apparents constatés, toutes vérifications ou analyses effectuées directement par le Client restant à sa charge. Le Client devra réserver à Maison Maître Boulanger toute facilité pour identifier le lot de produits concerné et pour procéder à la constatation éventuelle des faits allégués afin d'y remédier. Maison Maître Boulanger se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen à l’endroit où sont stockés les produits concernés et le cas échéant dans les locaux du Client. En tout état de cause, la responsabilité de Maison Maître Boulanger est limitée au remplacement des produits défectueux ou à l’indemnisation du Client à hauteur du prix du produit, en réparation du seul préjudice direct, certain et matériel éventuellement subi par le Client.

5.2. La responsabilité de Maison Maître Boulanger pourra être engagée dans les conditions du droit commun, sous réserve de l’application des stipulations contractuelles. Ainsi, la responsabilité de Maison Maître Boulanger pourra être engagée par le Client sous réserve que ce dernier établisse un manquement de Maison Maître Boulanger à ses obligations contractuelles, un préjudice direct, certain et prévisible ainsi qu’un lien de causalité direct et certain entre la faute et le préjudice.
En tout état de cause, Maison Maître Boulanger ne peut accepter que la prise en charge de l’indemnisation d’un préjudice prouvé, certain, direct, matériel et prévisible présentant un lien de causalité suffisant avec un manquement de Maison Maître Boulanger à ses obligations, à l’exclusion de tout préjudice indirect, immatériel ou hypothétique (perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, etc.). Il est rappelé que, conformément au droit commun, toute rupture d’approvisionnement en magasin, directement ou indirectement imputable au Client, ses services, son organisation, son système d’information, ne saurait donner lieu à l’application de quelque pénalité que ce soit.

5.3. La responsabilité de Maison Maître Boulanger ne pourra en aucun cas être engagée en cas notamment de non-conformité des produits aux normes et réglementations qui entreraient en vigueur après l’acceptation de la commande, en cas de mauvais entreposage, stockage, manipulation des produits par le Client, en cas d’utilisation des produits dans des conditions anormales, en cas de dépassement par le Client de la date limite de consommation ou de la date de durée de vie des produits à compter de leur livraison.

5.4. Toute procédure de retrait-rappel de produits interviendra en étroite collaboration entre le Client et Maison Maître Boulanger, dans un souci d’efficacité, de réactivité et de proportionnalité. Dans cette optique, le Client s’engage à informer Maison Maître Boulanger de tout vice ou défaut affectant ses produits susceptibles de justifier une procédure de retrait ou de rappel, sans délai et au plus tard dans les deux (2) heures de sa constatation.
En cas de procédure de retrait ou de rappel, Maison Maître Boulanger ne pourra être tenue de prendre en charge que les frais et coûts directs de la procédure, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou non prévisible, et sous la stricte condition que la défectuosité résulte d’une faute ou d’un manquement qui lui est imputable. Tous les frais et coûts liés à une procédure de retrait ou de rappel mise en œuvre par le Client, en application du principe de précaution, resteront à sa charge exclusive dès lors qu’aucun vice ou défaut imputable à Maison Maître Boulanger n’affectera le produit. Toute communication du Client sur la qualité des produits de Maison Maître Boulanger ne peut intervenir qu’après accord exprès de Maison Maître Boulanger.

 

6/CONDITIONS DE REGLEMENT :

6.1 - Délais
En application des dispositions de l’article L. 443-1 du Code de commerce, le délai de paiement des factures est de trente (30) jours fin de décade de livraison. Tout litige de facturation ou de livraison n’est pas suspensif du paiement de la facture. En cas de paiement par lettre de change ou billet à ordre, le Client doit retourner l'effet accepté dans un délai de dix (10) jours maximum à compter de la réception de la facture.

6.2 - Retard de paiement
Toute somme non payée, en totalité ou partiellement, à la date d’exigibilité de la facture entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur sur les montants dus et pour une durée correspondant au nombre de jours de retard constaté entre l'échéance portée sur la facture et le règlement effectif en date de valeur. Ces pénalités sont facturées au Client. Ces dispositions ne sauraient en aucun cas être considérées comme impliquant une prorogation du délai de paiement. Tout retard de paiement entraîne, également, de plein droit et sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant l’expiration du délai de règlement indiqué sur la facture de Maison Maître Boulanger, l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) sans préjudice de la faculté pour Maison Maître Boulanger de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatif. Par ailleurs, Maison Maître Boulanger se réserve la faculté de résoudre la commande concernée par le retard de paiement et/ou de suspendre les commandes en cours. En outre, dans l’hypothèse d’un retard de paiement ou d’impayés, d’une détérioration du crédit du Client (constitution d’hypothèque, dissolution, modification, etc.), de l’obtention par Maison Maître Boulanger  de renseignements financiers insuffisants sur la situation du financière du Client, d’une réduction de l’encours maximum accordé, le cas échéant, par les sociétés d’assurance-crédit, Maison Maître Boulanger se réserve le droit : - de refuser une commande du Client ou de suspendre l’exécution des commandes en cours ; - de diminuer le plafond de l’encours consenti au Client ; - de réduire les délais de paiement octroyés ou d’exiger un paiement comptant ou un paiement anticipé avant la livraison ; - d’exiger l’octroi de toutes garanties de paiement spécifiques que Maison Maître Boulanger jugera nécessaires. A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit, Maison Maître Boulanger se réserve le droit de ne pas honorer les commandes et/ou de résilier les commandes en cours. 6.3 - Compensation Le Client n’est nullement fondé à suspendre ou compenser un paiement pour quelque raison que ce soit, notamment et conformément aux dispositions de l’article L. 442-6, I, 8° du Code de commerce, lorsqu’une contestation est en cours s’agissant d’une livraison prétendument tardive ou non-conforme. Il est en de même pour toute compensation entre une facture de marchandises et toutes demandes d’avoir, toutes factures de prestations de services ou toutes factures de pénalités. Toute compensation constituera un incident de paiement justifiant la suspension des livraisons.

 

7/CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

Maison Maître Boulanger SE RESERVE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES VENDUES JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer. Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés dans les conditions visées à l’article 4.1 des CGV, le Client devra assurer les marchandises contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, et notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des produits. Le Clients’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des marchandises livrées. De convention expresse, les marchandises en stock chez le Client sont réputées afférentes aux factures non réglées. Les produits détenus en réserve de propriété doivent être restitués sans délai à Maison Maître Boulanger, sur première revendication écrite de ce dernier ou de son mandataire. Le Client est autorisé à revendre les produits livrés dans l'exécution normale de son commerce. Le cas échéant, le Client s’engage à céder à Maison Maître Boulanger ses créances sur les sous-acquéreurs à concurrence des sommes dues. Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à Maison Maître Boulanger, et à informer Maison Maître Boulanger immédiatement de toute saisie ou opération similaire. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits.

 

8/CLAUSE RESOLUTOIRE :

En cas d'inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations, le contrat de vente pourra être résolu dix (10) jours après l’envoi par Maison Maître Boulanger d’une mise en demeure restée infructueuse. Les marchandises devront alors être restituées à première demande, aux frais, risques et périls du Client, et cela sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient lui être réclamés par Maison Maître Boulanger.


9/CLAUSES PARTICULIERES POUR L’EXPORT :

Pour les produits expédiés hors de France, l’opération de transport et le transfert des risques s’effectueront, à défaut de mention de tout autre incoterms convenu entre les parties, conformément à l’incoterms EXW (EX WORKS version 2010). Il appartiendra au Client de faire assurer les marchandises pendant l’opération de transport. Un acompte de 30% du montant de la commande sera demandé et la réalisation de la vente sera subordonnée à la réception de cette somme. Les intérêts de retard appliqués pour tout paiement postérieur à la date d’exigibilité de la facture s’établissent au taux directeur de la Banque centrale européenne (taux de refinancement) augmenté de 5 points de pourcentage.

 

10/FORCE MAJEURE :

Maison Maître Boulanger sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, en cas de force majeure. Sont expressément considérés comme des évènements de force majeure notamment les : lock out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption, difficultés d’approvisionnement en matières premières, changement notable de situation politique dans le pays du Client ou de tout autre événement indépendant de la volonté de Maison Maître Boulanger entraînant un chômage partiel ou total chez Maison Maître Boulanger ou chez ses sous-traitants. Si Maison Maître Boulanger ne peut finalement assurer la totalité de la commande en raison d’un évènement de force majeure tel que préalablement défini, aucune indemnité ne sera due par Maison Maître Boulanger.

 

11 /PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Le Client reconnaît que Maison Maître Boulanger est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les produits vendus au Client et qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré. De manière générale, le Client s’engage à : - ne pas altérer l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de Maison Maître Boulanger et à ne pas en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait les produits de Maison Maître Boulanger. Ainsi, notamment, le Client s’engage à éviter, par exemple, dans le cadre d’une publicité comparative mettant en scène le Client et l’un ou l’autre de ses concurrents, toute comparaison ayant pour effet de dégrader l’image qualitative construite par Maison Maître Boulanger autour de ses marques et signes distinctifs. - utiliser systématiquement les chartes graphiques à jour relatives aux produits de Maison Maître Boulanger disponibles sur simple demande. - n’engendrer aucun risque de confusion, dans l’esprit des tiers, de quelque manière que ce soit, entre les produits du Client et les produits de Maison Maître Boulanger. - ne pas reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, tous droits de propriété intellectuelle dont Maison Maître Boulanger AS est titulaire, sous peine de poursuites et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits. Le Client qui aurait connaissance d’un risque de contrefaçon des droits de propriété intellectuelle détenus par Maison Maître Boulanger devra en informer immédiatement Maison Maître Boulanger par télécopie ou par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans l’hypothèse de la violation par le Client des obligations telles que définies au présent article, Maison Maître Boulanger se réserve la faculté d’interrompre immédiatement toute commande en cours et de résilier sans délai tout accord-cadre annuel conclu avec le Client, sans préjudice de toute action judiciaire et de demande de dommages et intérêts.

 

12/DISPOSITIONS DIVERSES

L’éventuel accord cadre annuel conclu entre les parties retranscrit un certain équilibre économique qui tient notamment compte de l’assortiment de produits référencés par le Client au jour de la conclusion de celui-ci. Ainsi, et sans préjudice du respect des dispositions légales applicables, tout déréférencement des produits de la gamme de Maison Maître Boulanger en cours d’année, qu’il soit total ou partiel et pour quelque raison que ce soit emportera une obligation de renégocier entre les parties afin de maintenir l’équilibre contractuel initial. Il est également rappelé que Maison Maître Boulanger se réserve le droit de demander la réparation de tout préjudice subi du fait de la perturbation de ses ventes par de telles ruptures, fussent-elles partielles.

 

13/ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

13.1 ATTRIBUTION DE JURIDICTION : DE CONVENTION EXPRESSE, IL EST ATTRIBUE COMPETENCE EXCLUSIVE POUR TOUS LES LITIGES QUI S'ELEVERAIENT ENTRE LES PARTIES A L'OCCASION DE LEURS RAPPORTS COMMERCIAUX, AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE Maison Maître Boulanger, QUELS QUE SOIENT LE LIEU DE LIVRAISON, LE MODE DE PAIEMENT ACCEPTE, ET MEME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

13.2 Droit applicable : Les relations entre Maison Maître Boulanger et le Client sont régies par le droit français.

 

14/ PRISE D’EFFETS :

Les CGV prennent effet le 1er Janvier 2021. Les CGV annulent et remplacent toutes autres conditions générales antérieures pouvant figurer sur ses documents ou convenues par tout autre moyen. Elles continueront de produire leurs effets jusqu’à la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales de vente.